Arrêté des 15 et 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 9 août 2019 :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
- Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.