Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (Lien Legifrance, JO 11/08/2019)

    L'arrêté est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade. Il s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur. Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment : soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ; soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ; soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants. Pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, l'arrêté permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur