Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (Lien Legifrance, JO 11/08/2019)

    Pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier, l'arrêté définit les profils d'investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers pouvant être qualifiés de « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite » dans les documents remis au titulaire. L'arrêté contient aussi des dispositions sur les obligations d'information

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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