Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 17/08/2019)

    L'arrêté fixe à 90 893 284,54 euros le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les rapports permettant de calculer pour l'année 2018 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe de l'arrêté.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016


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