Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    L'ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de la loi PACTE, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises. L'extension de ces mesures est de nature à favoriser la croissance et l'innovation des entreprises dans les îles Wallis et Futuna.

    L'ordonnance est prise en application du II de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 21 août 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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