Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Cet article permet aux associations d'organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique. Le décret détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé. Le décret est pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes


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