Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    Le décret a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel. Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Le décret précise l'application de ces dispositions nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Il définit notamment les modalités de demande et de transmission des informations exigibles par les autorités organisatrices et les modalités de protection des informations confidentielles qu'elles détiennent. Par ailleurs, il identifie les catégories d'informations présumées exigibles par l'autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d'appel d'offres. Enfin, il exclut l'application de certaines de ces dispositions aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé, lesquels feront l'objet de mesures règlementaires spécifiques dans un décret dont la publication est prévue d'ici la fin de l'année 2019. Le décret fixe également la liste des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant dont le transfert est demandé par une autorité organisatrice de transport à SNCF Mobilités de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel, ainsi que le délai dans lequel ces éléments doivent être mis à disposition après la demande de transfert du matériel roulant. Il s'agit d'une mesure transitoire qui s'achèvera au terme de l'exécution des contrats de service public attribués à SNCF Mobilités en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que pour l'application du II de l'article 21 de cette même loi dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire


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