Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. Il précise également les modalités de versement des remises éventuellement dues par les entreprises concernées par cette prise en charge précoce. Le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant modifié l'article L162-17-2-1 du code de la sécurité sociale. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale