Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données à l'administration fiscale et aux administrations d'État à vocation économique ou financière.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises