Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers (Lien Legifrance, JO 22/08/2019)

    Le décret clarifie les conditions de mise en œuvre du régime applicable aux personnels relevant du ministère de la culture et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il rappelle que cette participation doit être réalisée en dehors des obligations statutaires des agents et le bénéficiaire doit être tiers aux services du ministère ou de ses établissements. Il prévoit en outre que ce régime de rétribution est exclusif de celui des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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