Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation (Lien Legifrance, JO 23/08/2019)

    Le décret détermine, à partir des dispositions existantes dans le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, les modalités de rupture de la relation de travail pour les agents publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie refusant le contrat de droit privé ou l'engagement de droit public proposé par le repreneur d'une activité d'une chambre de commerce et d'industrie. Pris pour l'application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 2 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le décret insère des dispositions dans le code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises