Arrêtés du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

    Au Journal officiel du 28 août 2018 :

Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

    Au Journal officiel du 30 août 2019 :

Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire