Décrets n° 2019-889 et 2019-890 du 27 août 2019 relatifs aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges

    Deux décrets du 27 août 2019 (JO du 28 août 2019), le premier en Conseil d'Etat, sont relatifs aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges. Ils entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts