Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom (Lien Legifrance, JO 28/08/2019)

    Le décret étend la compétence des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent au nom de l'Etat. Le décret précise que le ministre chargé de l'enseignement supérieur reste compétent pour représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel lorsque des conclusions incidentes sont présentées. Le décret modifie le code de l'éducation et insère un article R 811-10-5 dans le code de justice administrative. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / contentieux

Voir aussi :
Décrets n° 2019-889 et 2019-890 du 27 août 2019 relatifs aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges