Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi crée le Centre national de la musique sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il se substitue notamment au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

    Le Centre national de la musique a pour mission, dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d'enregistrement et de spectacle vivant, de soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l'égale dignité des répertoires et des droits culturels. Il a aussi pour rôle de soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture. Il doit encore notamment favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes.

    Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

    Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la loi.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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