Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 31/08/2019)

    Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à ce type de cessions de créances pour les établissements publics de santé ne remplissant pas ces critères. Ce décret emporte également une mesure de simplification des modalités de suivi par les agences régionales de santé des éléments du programme d'investissement des établissements publics de santé en supprimant l'imposition par arrêté d'un format de collecte et de présentation pour l'organisation de la remontée d'information. Le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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