Décrets n° 2019-904 et 2019-905 du 30 août 2019 relatifs à la prise en charge des préparations homéopathiques (JO 31/08/2019)

    Au Journal officiel du 31 août 2019 :

• Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie. Le décret modifie les critères permettant d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie certaines préparations, pour préciser que les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques ne sont pas prises en charge. Pris en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques. Le décret modifie les conditions de prise en charge des spécialités homéopathiques et préparations homéopathiques remboursables. Dans l'objectif de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge de ces produits avec leur apport médical et leur évaluation par la Haute Autorité de santé, de nouvelles limites sont fixées en vue que soit déterminé dans ce cadre, par délibération de l'UNCAM, le niveau de la participation de l'assuré aux frais liés à leur acquisition. Pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale
  
  Voir aussi :
  Arrêtés du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables