Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports (Lien Legifrance, JO 31/08/2019)

    L'arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin d‘actualiser la date d'entrée en vigueur de certaines règles relatives à la signalisation pour la navigation intérieure, de prévoir les modalités d'équipement et d'utilisation d'une installation de radiocommunications mobile à bord des menues embarcations, de mieux réglementer la pratique de la plongée subaquatique sportive, de clarifier la procédure d'autorisation spéciale de transport, et de donner la possibilité aux gestionnaires de la voie d'eau d'obliger les bateaux en stationnement ou les établissements flottants à se raccorder au réseau électrique à terre. A ces fins, l'arrêté modifie le code des transports. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile