Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (Lien Legifrance, JO 01/09/2019)

    Le décret modifie le régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et abroge le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996. Il précise en droit interne les modalités d'application des dispositions prévues par les règlements de l'Union européenne relatifs au contrôle des précurseurs chimiques. Ces précisions concernent notamment la création d'une notion de « personne référente », le principe d'une consultation de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance des agréments, enregistrements et des autorisations d'exportation. Il tire également les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue qui a modifié la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Il décline en particulier les règles relatives au contrôle des locaux professionnels prévues par les articles 10 et suivants de la loi précitée. Enfin, il abroge les dispositions règlementaires devenues caduques du fait des évolutions législatives et règlementaires dans le domaine des précurseurs chimiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues