Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 04/09/2019)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique et des vents cycloniques.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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