Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 05/09/2019)

    L'arrêté approuve la charte en annexe mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 . Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

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