Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 05/09/2019)

    L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de l'aviation civile. Les agents affectés dans les directions départementales interministérielles et gérés par ces deux ministères relèvent de ses dispositions.

    Il est pris en application du II de l'article 1er du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

Rubriques :  fonction publique / environnement / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat


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