Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord (Lien Legifrance, JO 06/09/2019)

    Le décret détermine les dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. En outre, le décret modifie les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 5541-1-2 du code des transports, créé par le I de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ainsi que pour l'application des articles L. 5521-3 et L. 5612-3 du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable


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