Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/09/2019)

    Le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef en un 8e échelon linéaire. Il modifie enfin certaines modalités de classement dans le corps. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. L'arrêté indique que les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 2 juin 2004 susmentionné sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée. Il précise la composition du montant de la somme à rembourser au Trésor public en application de l'article 8-1 du décret du 2 juin 2004 par les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés manquant à l'obligation de servir pendant cinq ans et les architectes et urbanistes élèves démissionnaires ou exclus.

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