Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (Lien Legifrance, JO 12/09/2019)

    L'arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

    Il définit sur le plan technique la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique prévue à l'article D. 589-4 et le cachet électronique prévu à l'article D. 589-5.

    Il précise la liste des personnes susceptibles de recourir à la signature électronique et la procédure encadrant un tel procédé.

    Il prévoit les règles en matière d'archive, y compris de manière transitoire.

    Il prévoit les conditions de conversion, de destruction et de restitution de pièces sous format numérique ainsi que les hypothèses de re-matérialisation de ces pièces.

    Il précise les conditions de transmission aux juridictions de pièces sous format numérique par des tiers autorisés, en particulier les avocats.

    L'arrêté est pris en application de l'article D. 589-7 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites