Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites (Lien Legifrance, JO 13/09/2019)

    Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

    Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites (COR).

    Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Rubriques :  pouvoirs publics / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement - Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites


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