Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (Lien Legifrance, JO 14/09/2019)

    Le décret porte sur les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et les niveaux de prise en charge de ces contrats. Il fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Il permet enfin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du code du travail dans sa rédaction issue principalement de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel