Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 19/09/2019)

    L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

    La présente ordonnance et les décrets du même jour (voir ci-dessous) parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l'organisation des juridictions dans un délai d'à peine six mois. Elle comprend des dispositions de coordination dans des codes, des lois et des ordonnances dans les différents domaines relevant de la justice judiciaire.

    Ainsi, selon le gouvernement se trouve concrétisée sa volonté de renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. La création du tribunal judiciaire simplifie l'organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu'une seule juridiction de droit commun.

    Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l'effectivité d'une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.

    Cette nouvelle organisation territoriale de la justice doit permettre enfin d'adapter précisément l'offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l'ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décrets n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice