Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (Lien Legifrance, JO 20/09/2019)

    Le décret précise les conditions de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des organisations de producteurs qui interviennent dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au sens du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Il corrige une erreur matérielle figurant à l'article D. 664-10 du code rural et de la pêche maritime et modifie une référence obsolète relative à l'organisation commune de marché de la banane à l'article D. 696-3 de ce même code. Pris en application de l'article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime, le décret complète le code rural et de la pêche maritime (art. D. 551-48 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport