Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation (Lien Legifrance, JO 21/09/2019)

    Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature annexée à l'arrêté. Elle permet d'établir une gestion informatisée des documents et des données s'y rattachant, en application de l'article L. 4123-8 du code de la défense. Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.

    Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature. L'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, conformément à la règlementation en vigueur sur les durées de conservation en archivage intermédiaire. Au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents font l'objet d'un versement dans un service public d'archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction. Les observations libres, annexées aux documents, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu'elles commentent ou complètent. Les traces de consultation du document sont soumises aux mêmes règles de conservation que le dossier de l'agent auquel se rapporte le document.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile