Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 22/09/2019)

    Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en liquidation judiciaire ou ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire) inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Il fixe la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité. Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant ajouté une nouvelle section dans le code du travail (art. L. 5424-24 et s.), le décret complète le code rural et de la pêche maritime, le code de la sécurité sociale et le code du travail. Il entre en vigueur au 1er novembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts