Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 24/09/2019)

    Le décret a pour objet la création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale. Il permet la valorisation de forfaits relatifs à la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Il établit les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à ces forfaits, le calcul de leurs montants ainsi que les modalités de versement desdits forfaits. Le décret ajoute l'article R. 162-33-16-1 dans le code la sécurité sociale.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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