Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental (Lien Legifrance, JO 27/09/2019)

    L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances fixe :

• Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
  
• Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article D. 314-24 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
  
• Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat ;
  
• Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article D. 314-16 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport