Loi n° 2019-984 du 26 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (Lien Legifrance, JO 27/09/2019)

    La loi autorise la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017, dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. L'exposé des motifs du projet de loi, accessible notamment sur les sites des assemblées parlementaires, explicite la teneur de l'accord.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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