Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission (Lien Legifrance, JO 28/09/2019)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission. Il s'agit, d'une part, des données chiffrées pour les personnes morales assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et d'autre part, des données pour les personnes morales assurant la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales.

Rubriques :  associations et fondations / sécurité sociale et action sociale



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