Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail (Lien Legifrance, JO 29/09/2019)

    L'arrêté arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail. Dans les zones ZTI, le travail entre 21 heures et minuit des salariés volontaires des commerces de détail ayant donné leur accord par écrit à leur employeur est autorisé (article L3122-4 du code du travail).

Rubrique :  travail et emploi



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