Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (Lien Legifrance, JO 29/09/2019)

    L'arrêté relève le seuil de présentation des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la commission des marchés prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susmentionné de 5 à 8 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de prestations de service et de 5 à 15 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de fourniture et de travaux. Par ailleurs, la RATP devra fournir de façon semestrielle un bilan relatif aux marchés d'un montant situé entre ces nouveaux seuils et l'ancien seuil de 5 millions d'euros aux services du ministère de l'économie et des finances. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / contrats