Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 29/09/2019)

    L'arrêté agrée de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes pour délivrer la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers :

• Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
  
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  
• Les fondations de coopération scientifique ;
  
• Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
  
• Les fondations partenariales ;
  
• Les établissements d'enseignement supérieur spécialisésn ;
  
• Les établissements accrédités à délivrer le titre d'ingénieur et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat ;
  
• Les groupements d'intérêt public dont l'objet recouvre une mission de recherche ou d'enseignement supérieur ;
  
• Les sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
  
• Les centres hospitaliers universitaires e ;
  
• Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 533-3 du code de la recherche ou L. 762-3 du code de l'éducation.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / étrangers