Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants (Lien Legifrance, JO 29/09/2019)

    Le décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel. Le décret modifie le code du travail.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'aarrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

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