Décret du 27 septembre 2019 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 29/09/2019)

    Le décret du président de la République décide la clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte par le décret du 21 août 2019 (voir ci-dessous). La session extraordinaire est suivie de la session ordinaire du Parlement qui commence le premier jour ouvrable d'octobre (art. 28 de la Constitution), soit le mardi 1er octobre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire