Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (Lien Legifrance, JO 01/10/2019)

    L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement. L'arrêté s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale



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