Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions (Lien Legifrance, JO 02/10/2019)

    Le décret permet au président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de transiger dans tous les litiges auxquels l'Institut est partie. A cette fin, il complète l'article R. 642-3 du code rural et de la pêche maritime.

    GLOSSAIRE :  transaction    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / agriculture, chasse et pêche