Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    L'arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur Internet). Ainsi, les mentions prévues initialement par l'arrêté du 3 juillet 2007 pour les chèques-vacances papier classiques (chèques-vacances classic) sont présentes sur les chèques-vacances, quel que soit leur support, à l'exception, s'agissant des chèques-vacances dématérialisés, du nom et de l'adresse du prestataire de services auquel il est remis (mention également non apparente sur les e-chèques-vacances), du numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances, de l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacance et des signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), mentions non transposables au support dématérialisé mis en place pour le chèque-vacances connect. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport



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