Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (Lien Legifrance, JO 03/10/2019)

    L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de privatiser la société La Française des jeux (FDJ) donnée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

    Si depuis 1836, les activités de jeux d'argent et de hasard sont prohibées en France, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour des quatre pôles suivants, rigoureusement encadrés, afin de lutter contre le développement du jeu illégal :
    L'ordonnance répond à l'objectif du gouvernement de clarifier l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace :
    L'autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l'acteur principal de la régulation des jeux d'argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 2 octobre 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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