Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (Lien Legifrance, JO 03/10/2019)

    Le décret du président de la République complète le décret du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels pour prévoir que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels