Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 04/10/2019)

    Le décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires. Cette autorité se substitue, depuis le 1er octobre 2019, à l'Autorité de supervision indépendante placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

    Le décret clarifie et renforce également le cadre de la régulation des redevances aéroportuaires. Il clarifie les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'aviation civile en matière de définition du périmètre régulé applicable aux aéroports et de validation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges entre périmètres régulé et non régulé. Il modifie la procédure d'élaboration des contrats de régulation économique (CRE) en fixant les conditions dans lesquelles l'ART rend un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital en amont de la procédure, en renforçant la consultation des usagers sur les projets de CRE et en prévoyant la possibilité de valider en même temps que les CRE les tarifs de la première année de la période qu'ils couvrent afin d'optimiser les délais de procédure. Enfin, il rend obligatoire la consultation des usagers sur les investissements devant être approuvés par l'Etat, autorité concédante.

    Enfin, le décret précise que l'article R. 227-15 du code de l'aviation civile ne s'applique qu'aux aérodromes coordonnés.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, le décret modifie le code de l'aviation civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

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