Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice fixe dans son annexe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental. Sont également précisés les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité concernés ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire



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