Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    Le décret introduit la possibilité de définir deux nouveaux types de zones à l'intérieur des régions d'information de vol dans l'espace aérien français et les espaces aériens placés sous juridiction française. Ce sont les zones à utilisation obligatoire de radio et les zones à utilisation obligatoire de transpondeur prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, dit SERA, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne. A cet effet, il modifie l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile définissant les modalités de création, modification ou suppression des portions d'espaces aériens qui divisent l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française. (D'après la notice publiée avec le décret)

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