Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    Le décret fixe la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique qui peuvent recourir à des contrats conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Le décret est ainsi pris pour l'application de l'article L. 431-4 du code de la recherche créé par l'article 120 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui a introduit cette possibilité pour les établissements chargés de recherches publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique / enseignement, culture, recherche / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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