Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    Le décret délègue aux préfets de département la compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux montants de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales en application des articles L. 2335-1 et L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit une procédure de notification de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 9 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 est venu préciser que les litiges en la matière relevaient de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège. Le présent décret maintient la compétence des préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiés aux collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluat - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019